Le registre public d’accessibilité (RPA) devient numérique

À compter du X juillet 2026, le registre public d’accessibilité (RPA) évolue.

Entièrement dématérialisé, il doit être conforme au modèle de données Acceslibre.

Tous les gestionnaires d’établissements recevant du public sont concernés.

Acceslibre permet d’établir son registre gratuitement et en quelques minutes.

Ce qui change

Le RPA devient entièrement numérique et conforme au modèle de données Acceslibre.
Échéance : fin janvier 2027.

Établir mon registre

Le RPA, à quoi ça sert ?

Le registre public d’accessibilité a été créé en 2016 afin d’informer les personnes handicapées, quel que soit leur handicap, des conditions d’accessibilité et prestations des établissements recevant du public.

Il permet ainsi aux personnes en situation de handicap de préparer leur visite avant de se déplacer.

Qu’est-ce qui change ?

  • Le registre ne se tient plus sur papier : il est obligatoirement dématérialisé.
  • La description des informations d’accessibilité est standardisée : les établissements sont tous décrits de manière homogène, sur Acceslibre.
Contenu du registre public d’accessibilité selon la catégorie d’établissement
ERP de 5ème catégorie ERP de 1ère à 4ème catégorie
  • Fiche Acceslibre complète
  • Fiche Acceslibre complète
  • attestation d’accessibilité, justificatif de dérogation,
  • notice de maintenance des équipements,
  • attestations de formation du personnel.

Qui est concerné ?

Tous les établissements recevant du public (ERP), publics comme privés, quelle que soit leur activité et leur catégorie : commerces, restaurants, hôtels, cabinets médicaux, établissements culturels, sportifs, scolaires, administratifs…

Si vous gérez un établissement recevant du public, vous êtes concerné.

Comment se mettre en conformité ?

  1. Complétez ou créez votre établissement sur Acceslibre.
  2. Saisissez ses informations d’accessibilité via le formulaire guidé : stationnement, entrée, accueil, prestations.
  3. Publiez votre fiche : ça y est ! Votre registre est conforme. Un certificat est automatiquement ajouté.

Quel est le calendrier ?

  • Début juillet 2026 — entrée en vigueur.
  • Fin janvier 2027 — échéance de mise en conformité.

Quels sont les avantages pour moi ?

Acceslibre c’est :

  • un gain de visibilité de votre établissement sur internet
  • potentiellement plus de clientèle
  • un gain de temps, avec une information automatiquement diffusée sur des sites partenaires (Allociné, solocal, etc.)
  • un enrichissement de votre propre site web : en un copier-coller, vous pouvez afficher les informations Acceslibre sur votre propre site.

Questions fréquentes

Il y a 3 critères à respecter :

  • Se déclarer en tant que gestionnaire de l’établissement ou agissant pour le gestionnaire.
  • Remplir toutes les informations demandées, la fiche doit être complète à 100 %. La question sur la présence d’une dérogation doit également être remplie (étape 2).
  • La fiche doit avoir été mise à jour dans l’année.

Vous pouvez corriger à tout moment les informations de votre registre.

Vous êtes la seule personne habilitée à modifier votre registre.

Vous pouvez vous rapprocher de la Direction Départementale des Territoires pour obtenir cette information. De plus, vous pouvez à tout moment corriger les informations de votre registre.

Vous avez plusieurs possibilités :

  • Vous pouvez remplir plusieurs fiches sur Acceslibre.
  • Vous pouvez envoyer un jeu de données à l’équipe Acceslibre (contact@acceslibre.beta.gouv.fr) qui importera les données.

L’obligation réglementaire consiste à fournir ses données d’accessibilité sous un format standardisé conforme au schéma d'accessibilité aux établissements recevant du public. Il n’est donc pas obligatoire de remplir sa fiche sur Acceslibre. Acceslibre présente l’avantage de proposer une interface simple et pédagogique qui permet de remplir son obligation en quelques minutes.

Tout le monde : il est public et consultable en ligne.

Le RPA est une pièce administrative à fournir aux commissions compétentes lors de l’ouverture d’un établissement ou lors d’une demande d’autorisation de travaux pour les ERP existants.

Cadre réglementaire

  • Article L.164-1 et R.164-6 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)
  • Arrêté du 19 avril 2017 modifié par l’arrêté du X juillet 2026
  • Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public